En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

par | Nov 14, 2022 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter

Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....
En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

par | Nov 14, 2022 | Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter, Parution

Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....
POSSIBILITE DE RECLAMATION EN CAS DE RECEPTION DE DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES : ETES VOUS-CONCERNES ?

POSSIBILITE DE RECLAMATION EN CAS DE RECEPTION DE DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES : ETES VOUS-CONCERNES ?

par | Fév 28, 2022 | •Actualités, Avocats, Newsletter, Parution

Le 27 janvier 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu un arrêt (n°20LY00698) portant sur la possible imputation du crédit d’impôt acquitté à l’étranger sur la quote-part de frais et charges (QPFC) réintégrée au titre des dividendes soumis au régime...