![[EN BREF] LOI DE FINANCES 2024 (LF) – PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2024/01/newsletter-240130-1080x675.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Jan 30, 2024 | •Actualités, Annaelle Lousquy, Newsletter, Parution, Stéphanie Desprez
ARTICLE 33 LF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 33 de la loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% (taux...
![[FOCUS] LOI PARTAGE DE LA VALEUR](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2024/04/NEW-2000-1080x675.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Jan 5, 2024 | •Actualités, Newsletter, Parution
La loi sur le partage de la valeur a été publiée au JO le 29 novembre 2023. Elle modifie des dispositifs qui existent déjà en matière d’épargne salariale, mais crée aussi de nouveaux outils vous permettant d’associer vos collaborateurs aux performances de votre...
![[EN BREF] SOCIAL | L’ACTUALITÉ DE JANVIER 2024](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2024/04/actualite-en-bref-1080x675.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Jan 1, 2024 | •Actualités, Newsletter, Parution
Arrêts maladie et congés payés Par quatre arrêts de principe, la Cour de cassation a enfin aligné sa position sur celle de la CJUE en décidant que les arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ne suspendent pas l’acquisition des droits à...
![[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2023/10/newsletter-231003-1080x564.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Oct 3, 2023 | •Actualités, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....
![[EN BREF] PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2024](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2023/09/newsletter-230928-1080x675.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Sep 28, 2023 | •Actualités, Annaelle Lousquy, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15%...
par 3m1l13-berrylaw | Sep 8, 2023 | •Actualités, Newsletter, Parution
Frais de santé et affiliation obligatoire La Cour de cassation apporte une réponse à une question qui se pose régulièrement lors de l’arrivée d’un collaborateur : lorsqu’il bénéficie en qualité d’ayant droit de la couverture frais de santé collective de son conjoint...
