par 3m1l13-berrylaw | Juin 15, 2022 | •Actualités, Newsletter, Paul-Marie Schneider
MAINTIEN DE L’ACTIVITE ELIGIBLE PENDANT LA DUREE DU PACTE DUTREIL : NON Dans un nouvel arrêt favorable au contribuable, la Cour de cassation (25 mai 2022 n°19-25.513) : confirme, si besoin en est, qu’une société Holding Animatrice de Groupe (HAG) est bien assimilée à...
par 3m1l13-berrylaw | Fév 28, 2022 | •Actualités, Avocats, Newsletter, Parution
Le 27 janvier 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu un arrêt (n°20LY00698) portant sur la possible imputation du crédit d’impôt acquitté à l’étranger sur la quote-part de frais et charges (QPFC) réintégrée au titre des dividendes soumis au régime...
par 3m1l13-berrylaw | Fév 10, 2022 | •Actualités, Hugo Keller, Newsletter, Parution, Pierre Bouley, Stéphanie Desprez
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a dévoilé une nouvelle étape dans son processus de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale à travers un projet de directive visant les sociétés écrans. Celui-ci a pour objectif de fournir de nouveaux...
par 3m1l13-berrylaw | Oct 15, 2021 | •Actualités, Etienne Pujol, Newsletter, Parution
L’université 2021 de l’association nationale des DRH s’est tenue jeudi 7 et vendredi 8 octobre à Marseille, l’occasion pour près de 400 membres de se retrouver après la période de COVID et de partager des réflexions sur la fonction RH et sa valeur ajoutée au sein des...
par 3m1l13-berrylaw | Mar 19, 2021 | •Actualités, Delphine Bariani, Etienne Pujol, Newsletter, Pierre Bouley, Stéphanie Desprez
Clause de non-concurrence et transaction Pour la Cour de cassation, une transaction rédigée en des termes généraux emporte renonciation à toute action future, le salarié étant intégralement rempli de ses droits, et ce, même si l’employeur n’a pas...
par 3m1l13-berrylaw | Juin 18, 2020 | •Actualités, Hugo Keller, Newsletter, Pierre Bouley
EN PRINCIPE, UN TAUX DE 30% Le mécanisme du crédit d’impôt international pour dépenses de production de films et œuvre audiovisuelles étrangers (C2I ou TRIP), introduit par la loi de finances pour 2009 et codifié à l’article 220 quaterdecies du CGI prévoit la...
