par 3m1l13-berrylaw | Jan 30, 2024 | •Actualités, Annaelle Lousquy, Newsletter, Parution, Stéphanie Desprez
ARTICLE 33 LF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 33 de la loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% (taux...
par 3m1l13-berrylaw | Oct 3, 2023 | •Actualités, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....
par 3m1l13-berrylaw | Sep 28, 2023 | •Actualités, Annaelle Lousquy, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15%...
par 3m1l13-berrylaw | Mar 15, 2023 | •Actualités, Avocats, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter
Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...
par 3m1l13-berrylaw | Jan 25, 2023 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter, Parution
Cass. 1ère civ. 19-25.478 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce de manière inédite sur la durée d’un pacte d’associés, qui, bien que calquée sur la durée de vie de la société, ne constitue pas un...
par 3m1l13-berrylaw | Nov 14, 2022 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter
Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....