par 3m1l13-berrylaw | Mar 15, 2023 | •Actualités, Avocats, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter
Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...
par 3m1l13-berrylaw | Jan 25, 2023 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter, Parution
Cass. 1ère civ. 19-25.478 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce de manière inédite sur la durée d’un pacte d’associés, qui, bien que calquée sur la durée de vie de la société, ne constitue pas un...
par 3m1l13-berrylaw | Nov 14, 2022 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter
Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....
par 3m1l13-berrylaw | Nov 14, 2022 | Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter, Parution
Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....
par 3m1l13-berrylaw | Oct 11, 2022 | •Actualités, Newsletter, Paul-Marie Schneider
La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire constitue une dation en paiement. FAITS DE L’ESPECE & PROCEDURE 8 juillet 2008 : un vendeur particulier cède un terrain à bâtir à...
par 3m1l13-berrylaw | Juin 15, 2022 | •Actualités, Newsletter, Paul-Marie Schneider
MAINTIEN DE L’ACTIVITE ELIGIBLE PENDANT LA DUREE DU PACTE DUTREIL : NON Dans un nouvel arrêt favorable au contribuable, la Cour de cassation (25 mai 2022 n°19-25.513) : confirme, si besoin en est, qu’une société Holding Animatrice de Groupe (HAG) est bien assimilée à...