L’ACTUALITE EN BREF : La violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sanctionnée par la nullité

L’ACTUALITE EN BREF : La violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sanctionnée par la nullité

par | Mar 15, 2023 | •Actualités, Avocats, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter

Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...
L’ACTUALITE EN BREF : Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

L’ACTUALITE EN BREF : Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

par | Jan 25, 2023 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter, Parution

Cass. 1ère civ. 19-25.478 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce de manière inédite sur la durée d’un pacte d’associés, qui, bien que calquée sur la durée de vie de la société, ne constitue pas un...
En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

par | Nov 14, 2022 | •Actualités, Delphine Bariani, Elena Partouche, Newsletter

Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....