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La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d’immeubles ou fractions d’immeubles à construire constitue une dation en paiement. FAITS DE L’ESPECE & PROCEDURE 8 juillet 2008 : un vendeur particulier cède un terrain à bâtir à...
par 3m1l13-berrylaw | Oct 3, 2022 | Etienne Pujol, Interviews
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