![[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2023/10/newsletter-231003-1080x564.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Oct 3, 2023 | •Actualités, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....
![[EN BREF] PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2024](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2023/09/newsletter-230928-1080x675.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Sep 28, 2023 | •Actualités, Annaelle Lousquy, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15%...
par 3m1l13-berrylaw | Sep 14, 2023 | •Actualités, •Transactions, Annaelle Lousquy, Emmanuelle Carreira, Etienne Pujol, Pierre Bouley, Romain Franzetti, Stéphanie Fauconnier
Article paru dans Les Echos le 14/09/23 Accenta, start-up spécialisée dans la décarbonation des bâtiments, vient de boucler une levée de fonds de 108 millions d’euros, auprès de deux spécialistes des énergies renouvelables, Eren Groupe et Siloé, le fonds...
par 3m1l13-berrylaw | Sep 12, 2023 | •Actualités, Parution, Paul-Marie Schneider
Article paru dans La Revue française de comptabilité le 5 septembre 2023 La notion de Holding Animatrice est principalement utilisée dans les dispositifs fiscaux d’apport-cession, de pactes Dutreil, et d’IFI. Il s’agit d’une notion essentielle dans le cadre de la...
par 3m1l13-berrylaw | Juil 17, 2023 | •Transactions, Angélique Vibert, Annaelle Lousquy, Delphine Bariani, Elena Partouche, Etienne Pujol, Hugo Boussac, Pierre Bouley, Stéphanie Fauconnier
Article paru dans Le Monde du Droit le 17/07/23 Le groupe Hinojosa Packaging a récemment conclu un accord permettant d’acquérir une participation de 49 % dans ASV Packaging, une entreprise française spécialisée dans le secteur de l’emballage. Fondé il y a...
par 3m1l13-berrylaw | Juil 13, 2023 | •Transactions, Delphine Bariani, Emmanuelle Carreira, Shamim Shirzadi, Stéphanie Desprez
Article paru dans Le Monde du droit le 13/07/23 Le cabinet BERRYLAW a conseillé Green Big, une start-up française dans le cadre d’une levée de fonds de 20M€. Alliant Intelligence Artificielle et robotique, Green Big a pour mission de promouvoir le recyclage au...
