En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....