POSSIBILITE DE RECLAMATION EN CAS DE RECEPTION DE DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES : ETES VOUS-CONCERNES ?

POSSIBILITE DE RECLAMATION EN CAS DE RECEPTION DE DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES : ETES VOUS-CONCERNES ?

Le 27 janvier 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu un arrêt (n°20LY00698) portant sur la possible imputation du crédit d’impôt acquitté à l’étranger sur la quote-part de frais et charges (QPFC) réintégrée au titre des dividendes soumis au régime...