![[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2023/10/newsletter-231003-1080x564.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Oct 3, 2023 | •Actualités, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....
![[EN BREF] PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2024](https://www.berrylaw.fr/wp-content/uploads/2023/09/newsletter-230928-1080x675.jpg)
par 3m1l13-berrylaw | Sep 28, 2023 | •Actualités, Annaelle Lousquy, Newsletter, Stéphanie Desprez
ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15%...
par 3m1l13-berrylaw | Juil 13, 2023 | •Transactions, Delphine Bariani, Emmanuelle Carreira, Shamim Shirzadi, Stéphanie Desprez
Article paru dans Le Monde du droit le 13/07/23 Le cabinet BERRYLAW a conseillé Green Big, une start-up française dans le cadre d’une levée de fonds de 20M€. Alliant Intelligence Artificielle et robotique, Green Big a pour mission de promouvoir le recyclage au...
par 3m1l13-berrylaw | Déc 6, 2022 | •Classements, Décideurs Magazine, Pierre Bouley, Stéphanie Desprez
L’équipe Droit Fiscal de BERRYLAW classée « Excellent » dans le classement 2022 – Fiscalité des transactions du magazine Décideurs voir le classement Photo by Giorgio Trovato on...
par 3m1l13-berrylaw | Déc 6, 2022 | •Classements, Angélique Vibert, Décideurs Magazine, Delphine Bariani, Etienne Pujol, Pierre Bouley, Stéphanie Desprez
L’équipe Droit Fiscal de BERRYLAW classée « Excellent » dans le classement 2022 – Fiscalité des LBO du magazine Décideurs voir le classement Photo by Giorgio Trovato on...
par 3m1l13-berrylaw | Déc 6, 2022 | •Classements, Décideurs Magazine, Delphine Bariani, Etienne Pujol, Pierre Bouley, Stéphanie Desprez
L’équipe Capital Investissement de BERRYLAW classée « Excellent » dans le classement 2022 – Opérations de capital développement du magazine Décideurs voir le classement Photo by Giorgio Trovato on...
