Management packages : l’interposition d’une holding permet-elle d’échapper à la déqualification en salaire ?

Solution. – La cour d’appel de Paris confirme que dans l’hypothèse où une holding est interposée, le gain de plus-value de cession de valeurs mobilières issu d’un management package ne peut être requalifié en salaire, sauf si l’Administration invoque l’abus de droit.

Impact. – Au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat, la protection offerte dans un premier temps par l’interposition d’une holding nous semble devoir être relativisée, dans un second temps, au moment de l’appréhension des sommes par les associés de ladite holding interposée. Par ailleurs, les conséquences de la reconnaissance d’un abus de droit doivent être connues des associés et de leurs conseils.