[FOCUS] LOI PARTAGE DE LA VALEUR 

Jan 5, 2024

La loi sur le partage de la valeur a été publiée au JO le 29 novembre 2023. 

Elle modifie des dispositifs qui existent déjà en matière d’épargne salariale, mais crée aussi de nouveaux outils vous permettant d’associer vos collaborateurs aux performances de votre entreprise. 

Modification des dispositifs existant 

  • Prime de partage de la valeur 

La « prime Macron », devenue prime de partage de la valeur, est pérennisée et dorénavant 

– il peut y en avoir deux par année civile ; 

– elle peut être payée en plusieurs fois ; 

– l’exonération d’IRPP, de CSG et de CRDS pour les sommes versées est prolongée de 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans la limite de 3 SMIC annuels ; 

– elle peut être affectée en tout ou partie à un plan d’épargne (PEE/PERCO) en franchise d’impôt et, à ce titre, elle peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur. 

Le plafond d’exonération de cotisations sociales reste de 3.000 Euros par bénéficiaire, 6.000 Euros si vous avez mis en place de l’intéressement ou de la participation. 

  • Participation et intéressement 

Il est dorénavant possible de verser des avances, en cours d’exercice, sur les sommes dues, les modalités de remboursement de trop perçu étant précisées. 

L’accord d’intéressement peut dorénavant fixer un salaire plancher et un salaire plafond servant de base à la répartition individuelle lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. 

  • Actions gratuites (AGA) 

Le plafond global du nombre total d’actions attribuées passe de 10% du capital social à 15%. Pour les plans démocratiques, il passe de 30% à 40%. 

Création de nouveaux dispositifs 

  • Partage en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net 

Valable uniquement pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’occasion des négociations sur un accord d’intéressement ou de participation, ce dispositif laisse aux entreprises le soin de définir ce que recouvre ce concept d’augmentation exceptionnelle de revenus. 

Lorsque le partage de l’augmentation est déclenché, le versement prend la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement ou d’un abondement à un plan d’épargne ou encore d’une prime de partage de la valeur. 

  • Plan de partage de la valorisation de l’entreprise 

Ce dispositif permet de verser aux salariés une prime en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur 3 ans. 

Le plan doit bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au moment du départ de la période de trois ans. 

La prime pourra alors être versée en une ou plusieurs fois avec un régime fiscal et social favorable : exonération d’IRPP si elle est versée au plan d’épargne de l’entreprise et en tout état de cause exonérée de cotisations sociale et de forfait social au cours des trois premières années de versement (2026 à 2028). Elle sera en revanche assujettie à une contribution de 20%. 

  • Partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés 

A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, lorsque ces entreprises auront réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur CA pendant 3 exercices consécutifs, elles devront 

– Soit mettre en place un dispositif de participation 

– soit mettre en place un dispositif d’intéressement 

– soit abonder à un plan d’épargne 

– soit verser une prime de partage de la valeur. 

    Photo by Towfiqu barbhuiya on Unsplash

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