[EN BREF] PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2024

Sep 28, 2023

ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15% aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ , ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN CREDIT D’IMPOT AU TITRE DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE L’INDUSTRIE VERTE (C3IV)

Le C3IV concernerait les entreprises qui réaliseraient des investissements dans l’industrie verte en faveur de la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux de solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.

Le taux du CI3V serait fixé à 20 % et pourrait être plus que doublé dans certains cas.

Le montant total du crédit d’impôt ne pourrait excéder 150 millions d’euros par entreprise. Il pourrait toutefois être majoré à 200 m€ voire à 350 m€ en cas d’investissement dans certaines zones.

Le bénéfice du C3IV serait conditionné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget.

ARTICLE 8 PLF – AMENAGEMENT DE LA SUPRESSION DE LA CVAE

La suppression de la dernière tranche de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) serait étalée sur 4 ans et non sur un an, comme initialement prévu : 0,28 % en 2024, 0,19%en2025,0,09%en2026et0en2027

Le PLF prévoit également :
(i)  la réduction sur 4 ans du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée,
(ii)  la suppression de la cotisation minimum à la CVAE et
(iii)  l’aménagement de la taxe additionnelle à la CVAE.

ARTICLE 10 PLF – FRANCHISE DE TVA

Le projet de loi de finances prévoit la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de TVA en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.

Ainsi les entreprises établies dans un Etat Membre de l’Union Européenne pourrait bénéficier du régime de la franchise de TVA dans l’État membre d’établissement et dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100.000 € au niveau européen.

ARTICLE 23 PLF – AMENAGEMENT DES MODALITES DE REALISATION DES CONTRÔLES FISCAUX

Afin de faire face à des comportements agressifs ou menaçant, l’administration serait autorisée à prendre l’initiative d’une délocalisation du lieu de contrôle, ailleurs que dans les locaux de l’entreprise contrôlée.

Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’administration.

ARTICLE 22 PLF – RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES PRIX DE TRANSFERT DES ENTREPRISES MULTINATIONALES

Les mesures de renforcement seraient les suivantes :

    • le seuil de chiffre d’affaires / actif brut à partir duquel les entreprises seraient soumises à lobligation documentaire des prix de transfert, visée à l’article L13 AA du LPF, serait abaissé de 400 m€ à 150 m€ ;
    • lamende minimum prévue à l’article 1735 ter du CGI pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert serait portée de 10.000 € à 50.000 € ; et
    • l’article 57 du CGI serait complété et prévoirait qu’en cas d’écart entre la méthode de prix de transfert détaillée dans la documentation des prix de transfert et la méthode pratiquée, l’écart de résultat constituerait un bénéfice indirectement transféré sauf si l’absence de transfert par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente est démontré.

Stéphanie Desprez, Associé
Annaelle Lousquy, Of Cousel

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