[EN BREF] SOCIAL | L’ACTUALITÉ DE LA RENTRÉE 2023

Sep 8, 2023

Frais de santé et affiliation obligatoire 

La Cour de cassation apporte une réponse à une question qui se pose régulièrement lors de l’arrivée d’un collaborateur : lorsqu’il bénéficie en qualité d’ayant droit de la couverture frais de santé collective de son conjoint ou de son parent, que cette couverture soit facultative ou obligatoire, il rentre dans un cas de dispense de votre régime. (Cass. Soc., 7 juin 2023). 

Dans ce contentieux, son employeur a été condamné à verser à son salarié les montants prélevés à tort sur ses bulletins de salaire. 

Pour mémoire, pour être admise, c’est au salarié de demander la dispense d’adhésion via une déclaration sur l’honneur. 

Entretien professionnel et entretien d’évaluation 

L’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que ces entretiens soient distincts. (Cass. Soc., 5 juillet 2023) 

Afin d’anticiper la gestion d’éventuels contentieux, nous profitons de cet arrêt pour vous rappeler qu’il est indispensable de formaliser par écrit les comptes-rendus de ces deux entretiens. 

Quelques questions autour de l’inaptitude 

L’obligation de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Vous n’avez donc aucune obligation avant cette date. (Cass. Soc., 5 juillet 2023) 

Par ailleurs, dès lors que vous créez un poste pour votre salarié déclaré inapte, vous devez soumettre le descriptif de poste au médecin du travail avant de le proposer au salarié. (Cass. Soc., 21 juin 2023) 

Lorsque le médecin du travail préconise, pour votre salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, vous devez le proposer, même si vous n’avez pas mis en place le télétravail. (Cass. Soc., 29 mars 2023). 

Convention collective et contrat de travail 

Un salarié peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, même si ce n’est pas celle appliquée en réalité par l’entreprise. (Cass. Soc., 5 juillet 2023). 

Pour mémoire, pareille décision était déjà reconnue pour les bulletins de paie. 

Syntec : prime de vacances et assiette de calcul 

L’assiette de calcul de la prime de vacances prévue par Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice. (Cass. Soc., 7 juin 2023) 

Temps de trajet et travail effectif 

Un trajet de 15 minutes entre l’entrée du site d’une centrale nucléaire et les bureaux où se situe la pointeuse peut être considéré comme du temps de travail effectif. (Cass. Soc., 7 juin 2023) 

Une solution qui n’est pas nouvelle mais apporte une nouvelle illustration à la notion de temps de travail effectif, au cours duquel le salarié est « empêché de s’adonner librement à ses occupations personnelles ». 

Ordre du jour du CSE et délai minimal 

Le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour invoquer une procédure irrégulière. (Cass. Soc., 28 juin 2023) 

Bon à savoir : 

  • Depuis la mise à jour du BOSS le 6 juillet dernier, vous avez l’obligation de mentionner la rubrique relative au montant net social sur les bulletins de paie de vos salariés. 
  • Le forfait social lié aux ruptures conventionnelles passe de 20 à 30%, ce qui renchérit leur coût pour vous. 
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