[EN BREF] SOCIAL | L’ACTUALITÉ DE JANVIER 2024

Jan 1, 2024

Arrêts maladie et congés payés 

Par quatre arrêts de principe, la Cour de cassation a enfin aligné sa position sur celle de la CJUE en décidant que les arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail ne suspendent pas l’acquisition des droits à congés. (Cass. Soc., 13 septembre 2023) 

Ce revirement attendu aura bien entendu des conséquences sur vos logiciels de paie et les éventuels contentieux en cours. 

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononcera en février prochain sur le point de départ de la prescription. 

La question de la loyauté de la preuve… 

Autres arrêts très importants rendus par la Cour de cassation en cette fin d’année, ceux du 22 décembre 2023 relatifs à la preuve. Pour se conformer à la jurisprudence communautaire, elle admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue « de manière déloyale » pour faire valoir ses droits. Dans l’affaire en question, suite à un licenciement pour faute grave, un employeur avait soumis au juge l’enregistrement sonore d’un entretien au cours duquel le salarié avait tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied, enregistrement qui avait été réalisé à l’insu de l’employé. 

En revanche, la Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Dans ce cas en effet, la question de la preuve ne se pose pas. 

Obligation de sécurité et faute inexcusable 

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. 

L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité. (Cass. Civ., 16 novembre 2023) 

Congé maternité et entretien préalable 

Un employeur ne peut pas envoyer une convocation à entretien préalable à une femme pendant son congé maternité (période de protection absolue), quand bien même la date de l’entretien serait fixée à son retour. 

En effet, il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement pendant cette période de protection absolue, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, le fait d’envoyer une convocation à entretien préalable constituant précisément une mesure préparatoire. (Cass. Soc., 29 novembre 2023). 

Groupe et obligation de reclassement 

Dans les groupes de sociétés, le périmètre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique s’étend aux autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel. 

La Cour de cassation confirme qu’il importe peu que les sociétés en question relèvent ou non du même secteur d’activité. (Cass. Soc., 8 novembre 2023) 

Bon à savoir : 

Deux arrêts de la cour de cassation traitent de l’utilisation de la langue française dans les relations de travail.

Retrouvez l’intervention d’Etienne Pujol sur BSmart sur ce sujet : https://www.bsmart.fr/video/22375-au-boulot-29-novembre-2023 

    Photo by Yume photography on Unsplash

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