Lundi 27 mars 2023, SMART JOB reçoit Étienne Pujol (avocat en Droit Social au barreau de Paris) au sujet des contrats visant à renforcer l’emploi des seniors.
L’ACTUALITE EN BREF : La violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sanctionnée par la nullité
Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...