Prêts intragroupe : une appréciation variable de la validité des études de taux par le juge

Déc 21, 2020

Article paru sur le site efl.fr le 18/12/20

Déduction des intérêts afférents aux prêts intragroupe : trois arrêts rendus en 2020 par la cour administrative d’appel de Paris témoignent de l’hésitation du juge quant à l’appréciation de la pertinence des études de taux fournies par les contribuables. Décryptage par Stéphanie Desprez, avocat associé et Hugo Keller, avocat au sein du cabinet BERRYLAW.

La rémunération des prêts conclus entre entités liées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale dès lors qu’elle excède le taux maximum d’intérêt déductible auquel renvoi l’article 39, I, 3° du CGI.

Pour mémoire, afin de justifier de la déduction de la totalité des intérêts versés à une entité liée, le contribuable est tenu de démontrer que le taux d’intérêts appliqué correspond au taux que l’entreprise aurait pu obtenir d’un établissement ou d’un organisme financier indépendant dans des conditions de financement analogues. Dans cette perspective, si l’administration n’évoque dans sa doctrine administrative la production d’une offre de prêt contemporaine qu’à titre d’exemple de preuve, elle a tendance à systématiquement exiger ce document lors des contrôles. Ces dernières années, le juge administratif a cependant infléchi la position restrictive de l’administration fiscale en admettant d’autres moyens de preuve.

Articles récents

Classement 2024 – Private Equity

L’équipe M&A BERRYLAW (Delphine Bariani, Jérome Majbruch, Romain Franzetti, Stéphanie Desprez, Pierre Bouley et Paul-Marie Schneider)  reconnue dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats en capital développement et LBO dont la majorité des opérations...

CLASSEMENT 2024 – Fusions-acquisitions

L’équipe M&A BERRYLAW (Delphine Bariani, Jérome Majbruch et Romain Franzetti) reconnue dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats en fusions acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros (octobre 2024) :...

CLASSEMENT 2024 – Fiscalité des transactions 

L’équipe Corporate tax BERRYLAW (Pierre Bouley – Stéphanie Desprez) reconnue dans le classement des meilleurs cabinets d’avocats en Fiscalité des transactions (juillet – aout 2024) : 2 **