Prêts intragroupe : une appréciation variable de la validité des études de taux par le juge

Déc 21, 2020

Article paru sur le site efl.fr le 18/12/20

Déduction des intérêts afférents aux prêts intragroupe : trois arrêts rendus en 2020 par la cour administrative d’appel de Paris témoignent de l’hésitation du juge quant à l’appréciation de la pertinence des études de taux fournies par les contribuables. Décryptage par Stéphanie Desprez, avocat associé et Hugo Keller, avocat au sein du cabinet BERRYLAW.

La rémunération des prêts conclus entre entités liées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale dès lors qu’elle excède le taux maximum d’intérêt déductible auquel renvoi l’article 39, I, 3° du CGI.

Pour mémoire, afin de justifier de la déduction de la totalité des intérêts versés à une entité liée, le contribuable est tenu de démontrer que le taux d’intérêts appliqué correspond au taux que l’entreprise aurait pu obtenir d’un établissement ou d’un organisme financier indépendant dans des conditions de financement analogues. Dans cette perspective, si l’administration n’évoque dans sa doctrine administrative la production d’une offre de prêt contemporaine qu’à titre d’exemple de preuve, elle a tendance à systématiquement exiger ce document lors des contrôles. Ces dernières années, le juge administratif a cependant infléchi la position restrictive de l’administration fiscale en admettant d’autres moyens de preuve.

Articles récents

CLASSEMENT 2021 – Option Droit & Affaires

Le cabinet BERRYLAW reconnu en 2021 dans le classement des cabinets d’avocats en capital développement et en LBO dont la majorité des opérations porte sur les entreprises de moins de 50 millions d’euros.

BERRYLAW, KALLIOPE ET VILLECHENON SUR LE MBO SPONSORLESS DE LEGAL2DIGITAL

Issu du rassemblement de titres de presse économique et juridique régionaux, legal2digital (www.legal2digital.fr) est un acteur leader dans les services de publicités légales et formalités liées à la vie des sociétés. Elle offre également aux professionnels...

LNA Santé fait l’acquisition du groupe Clinique Développement

LNA Santé a réalisé aujourd’hui auprès des associés du groupe Clinique Développement l’acquisition définitive de l’intégralité dudit groupe. Le groupe Clinique Développement est un opérateur sanitaire de premier plan dans le territoire de santé normand en...

SMART JOB | ÉMISSION DU 10 NOVEMBRE

Mardi 10 novembre 2020, SMART JOB reçoit Sabine Parisis ( DRH , Effy ) , Pierre Monclos ( DRH , Unow ) , Caroline Diard ( enseignante-chercheuse en management des RH et Droit , EDC Paris Business School ) , Julie Chane Ching ( cofondatrice , Bloom at Work ) , Étienne...

Option Droit & Affaires – M&A Classement 2020

Le cabinet BERRYLAW reconnu en 2020 dans le classement des cabinets d'avocats spécialisés en M&A (opérations < 200M€) voir le classement Photo by Giorgio Trovato on Unsplash

“Obligation” de télétravail : qu’en disent les avocats ?

Article de Bernard Domergue paru sur le site actuel-ce.fr le 05/11/20Avec le reconfinement, le gouvernement recommande aux entreprises de faire télétravailler tous les salariés dont les postes le permettent, cette règle figurant dans la nouvelle version du protocole...

Cinq mois de négociations pour le site de Bridgestone à Béthune

Article de Romain Subtil paru dans LaCroix le 05/10/20La direction de l’entreprise de pneumatiques, qui souhaite fermer son usine de 863 salariés à Béthune, dans le Pas-de-Calais, va devoir composer avec une intersyndicale unie.©PHOTOPQR/VOIX DU NORD/COURBE Après...

Archives

 

2019

2018