Intra-group loans: a variable assessment of the validity of rate studies by the judge

Dec 21, 2020

Article paru sur le site efl.fr le 18/12/20

Déduction des intérêts afférents aux prêts intragroupe : trois arrêts rendus en 2020 par la cour administrative d’appel de Paris témoignent de l’hésitation du juge quant à l’appréciation de la pertinence des études de taux fournies par les contribuables. Décryptage par Stéphanie Desprez, avocat associé et Hugo Keller, avocat au sein du cabinet BERRYLAW.

La rémunération des prêts conclus entre entités liées fait l’objet, depuis plusieurs années, d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale dès lors qu’elle excède le taux maximum d’intérêt déductible auquel renvoi l’article 39, I, 3° du CGI.

Pour mémoire, afin de justifier de la déduction de la totalité des intérêts versés à une entité liée, le contribuable est tenu de démontrer que le taux d’intérêts appliqué correspond au taux que l’entreprise aurait pu obtenir d’un établissement ou d’un organisme financier indépendant dans des conditions de financement analogues. Dans cette perspective, si l’administration n’évoque dans sa doctrine administrative la production d’une offre de prêt contemporaine qu’à titre d’exemple de preuve, elle a tendance à systématiquement exiger ce document lors des contrôles. Ces dernières années, le juge administratif a cependant infléchi la position restrictive de l’administration fiscale en admettant d’autres moyens de preuve.

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