L’équipe Droit social de BERRYLAW classée « Pratique réputée » dans le classement 2022 Négociations collectives et relations sociales du magazine Décideurs
[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....