Mercredi 17 novembre 2021, SMART PATRIMOINE reçoit Paul-Marie Schneider (avocat en droit fiscal) et Christèle Biganzoli (fondatrice, Ritchee) pour faire un point autour de la question « S’expatrier pour sa retraite, une bonne idée ? ».
[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....