L’équipe Droit Fiscal de BERRYLAW classée « Excellent » dans le classement 2021 – Fiscalité des transactions du magazine Décideurs
L’ACTUALITE EN BREF : Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel
Cass. 1ère civ. 19-25.478 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce de manière inédite sur la durée d’un pacte d’associés, qui, bien que calquée sur la durée de vie de la société, ne constitue pas un...