Lundi 26 avril 2021, SMART JOB reçoit Étienne Pujol (avocat en Droit Social au barreau de Paris), au sujet du port du voile et de la clause de neutralité dans les entreprises.
[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....