Pour la première fois, le cabinet BERRYLAW est reconnu par le classement Décideurs – Fusions et Acquisitions. Une belle reconnaissance pour notre cabinet qui n’a vu le jour qu’en 2020 mais dont l’implication et l’expertise de nos avocats pour les opérations comprises entre 75 M€ et 500 M€ est déjà récompensée. Nous remercions à ce titre notre équipe mais aussi et surtout nos clients qui nous honorent chaque jour de leur confiance.
[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....