Lundi 15 mars 2021, SMART JOB reçoit Étienne Pujol (avocat en Droit Social au barreau de Paris), autour de la question « Qu’est-ce que la BDES et en quoi est-elle un indispensable outil du dialogue social pour les entreprises ? ».
[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....