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[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL

Oct 3, 2023

ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....

[EN BREF] PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2024

Sep 28, 2023

ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition fixé à 15% aux...

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Sep 14, 2023

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Juil 17, 2023

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Juil 13, 2023

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Mar 27, 2023

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L’ACTUALITE EN BREF : La violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sanctionnée par la nullité

Mar 15, 2023

Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...

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