Nous sommes très heureux que Best Lawyers reconnaisse notre cabinet, et notre associée Delphine Bariani, parmi les meilleurs cabinets en #corporatelaw pour nos premiers mois d’existence !
[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL
ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....