EN BREF, LES MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES EN REPONSE AU COVID 19

Mar 23, 2020

DELAIS DE PAIEMENT

…Pour les entreprises

Les entreprises pourront demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs et notamment :

  • acompte d’IS et de la contribution sociale sur l’IS, dus en principe par télérèglement le 15 mars – relevé d’acompte n° 2571 ;
  • taxe sur les salaires, due en principe par télépaiement le 15 mars au titre des salaires payés en février (pour les redevables mensuels) – relevé de versement provisionnel n° 2501.

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances du mois de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectif.

Le report accordé est de 3 mois et s’obtient sur simple demande, sans justificatif (formulaire joint)

Le contrat de mensualisation peut être suspendu par les entreprises dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

…Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Il leur est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

REMISE D’IMPOTS DIRECTS, D’INTERETS DE RETARD OU DE PENALITES

La demande de remise peut porter sur l’IS, la CFE et la CVAE. Elle est exclue s’agissant de la TVA et taxes assimilées, du reversement du PAS et de la TSCA.

La demande de remise ne pouvant être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report ne suffit pas à surmonter, elle doit être justifiée : il faut démontrer l’impossibilité de paiement, en fournissant les informations demandées par l’administration fiscale, ainsi que tout autre élément justifiant un délai de paiement ou une remise.

Un formulaire est fourni par la DGFIP (formulaire joint). La demande fera l’objet d’un examen individualisé.

REMBOURSEMENT ACCELERE DES CREDITS D’IMPOTS

Les entreprises devraient également disposer de la possibilité de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôts. Pour ce faire, le Gouvernement invite les entreprises à se rapprocher de leur service des impôts de rattachement.

CONTROLES ET CONTENTIEUX FISCAUX

Les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et aucun nouveau contrôle ne devrait être lancé. Ces mesures devraient faire l’objet d’un projet de loi à paraître dans les prochains jours.

Enfin, pour ce qui est des contentieux, toutes les audiences sont reportées. L’introduction de nouvelles affaires et la production de mémoires dans les affaires en cours devraient rester possibles via la procédure dématérialisée.

Pierre BOULEY
Associé
Stéphanie DESPREZ
Associé

 

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