Contrôle fiscal : quelle est la procédure applicable ?

Mai 15, 2023

Article paru dans La Revue française de comptabilité en mai 2023 

Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignaient un niveau inédit en 2022 avec un total de 14,6 Md€ (+ 8,2 % par rapport à 2021). L’action pénale s’est intensifiée avec 1 770 dossiers transmis à la justice, dont 1 373 dans le cadre des dénonciations obligatoires de l’administration fiscale . Le point sur la procédure applicable et les recours.

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Première promotion de counsels chez Berrylaw

Article paru dans Le Monde du Droit le 06/02/24Le cabinet Berrylaw promeut Alison Anaya et Stéphanie Fauconnier, évoluant respectivement au sein des équipes corporate M&A et droit social, en qualité de counsels. Alison Anaya a rejoint en 2021 l’équipe corporate...