Régime fiscal et social des loueurs en meublé non-résidents

Mar 9, 2023

Article paru dans Defrénois le 9/03/23

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux locations meublées ?

La plupart des non-résidents qui exercent une activité de loueurs en meublé en France répondent à la définition fiscale des loueurs en meublé professionnels. Il s’agit de préciser le régime fiscal et social qui leur est applicable, loin d’être évident. Ainsi, le prélèvement de l’article 244 bis A du Code général des impôts (CGI) opéré à la source par les notaires, pourrait bien être remis en cause. Les prélèvements sociaux qui en découlent également.

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