EN BREF, LE DEUXIEME VOLET DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN REPONSE AU COVID 19

Mai 4, 2020

DELAIS DE DEPOT DES DECLARATIONS

…Pour les entreprises

La date de dépôt des déclarations de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, initialement prévue au 20 mai 2020, a été reportée au 30 juin 2020. Cette mesure concerne les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés (déclaration n°2065) et revenus catégoriels (BIC, BNC, BA, respectivement déclarations n°2031, 2035, 2039), et les déclarations de résultats des SCI non soumises à l’IS (déclaration n°2072). Le délai supplémentaire vaut également pour les formulaires de crédit d’impôt et les DAS 2.

Le report s’applique également à l’option exercée par les sociétés souhaitant être membres d’un groupe d’intégration fiscale ou à la déclaration du périmètre d’intégration fiscale, ces documents devant être remis au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.

DELAIS DE PAIEMENT

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés, pourront demander le report, jusqu’au 30 juin, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l’impôt sur les sociétés, et solde de la CVAE.

En revanche, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5000 salariés, ou plus de 1,5Md de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiement ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE DECLARATION EN MATIERE DE TVA

Evaluation forfaitaire des montants de TVA déclarés

Les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA sont autorisées à établir celles-ci en recourant à un système d’évaluation forfaitaire : elles pourront souscrire leurs déclarations mensuelles de TVA en réalisant une simple estimation de la TVA due au titre d’un mois, et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant au montant de cette estimation. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Pour les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, l’administration admet, de façon exceptionnelle et pour la durée du confinement, la possibilité de souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant du, ou des mois précédents.

NEUTRALITE FISCALE DES AIDES VERSEES

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des subventions reçues par les bénéficiaires du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Coronavirus.

L’entrée en vigueur de cette mesure est néanmoins conditionnée par l’accord de la Commission Européenne permettant de la considérer comme conforme au droit de l’Union sur les aides d’état.

CONTROLES ET CONTENTIEUX FISCAUX

En pratique, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration ne devrait lancer aucun nouveau contrôle et n’établir aucun nouvel acte de procédure pour les contrôles en cours.

Parallèlement, les délais de reprise sont suspendus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année se prescrivant au 31 décembre 2020. La suspension s’applique aux rectifications, intérêts de retard, majorations et amendes.

 

Pierre BOULEY
Associé
Stéphanie DESPREZ
Associé

 

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