EN BREF, LES MESURES JURIDIQUES EXCEPTIONELLES EN REPONSE COVID 19

Mar 24, 2020

PRET DE TRESORERIE

… L’action du Gouvernement 

Le Gouvernement a mis place un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. 

Cela concerne les entreprises de toutes tailles et la garantie pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’action de Bpifrance 

Pour soutenir les TPE et PME durant cette crise, la Bpifrance a également pris des mesures. 

Son action de garant…

La Bpifrance déclenche une garantie à hauteur de 90% pour les entreprises supportant des crédits dont l’échéance va de 3 à 7 ans.

Elle garantit également à hauteur de 90% le découvert des entreprises dès lors que ce dernier est confirmé par la banque sur 12 à 18 mois.

De plus, elle prévoit la prolongation des garanties classiques et le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, avec rééchelonnements automatiques.

Son action de prêteur…

La Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.

Des prêts, sans sureté réelle sur les actifs de la société ou de son dirigeant pour les TPE, PME et ETI dont les difficultés sont liées à la crise sanitaire du Covid19. Le prêt Atout, jusqu’à 5 millions d’euros pour les PME et 30 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement. Ainsi que le prêt Rebond, avec les régions, de 10 à 300 000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.

 La Bpifrance s’est également engagée à suspendre le paiement des échéances des prêts accordés à compter du 16 mars 2020.

 REECHELONNEMENT DES CREDITS

 … L’action des banques

 Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais

… La médiation du crédit

Le Gouvernement a mis place un dispositif public permettant à toute entreprise de bénéficier de la médiation de crédit, afin de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

CONFLIT DANS LE CADRE DES RELATIONS COMMERCIALES 

 … La médiation

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé (y compris tacite) ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur, notamment en cas de retard de paiement, services ou marchandises non conformes). Il s’agit d’un service gratuit, rapide et confidentiel (le secret des affaires est préservé).

POUR LES PLUS PETITES ENTREPRISES

 … Report du paiement de certains frais fixes

Le Gouvernement a annoncé que les plus petites entreprises en difficulté pouvaient bénéficier d’un report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

… Aide de 1500 euros

 Le Gouvernement a annoncé que les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont le secteur d’activité est sévèrement impacté en difficulté pouvaient bénéficier d’une aide d’un montant de 1500 euros.

 

Delphine BARIANI
Associé
Angélique VIBERT
Associé partenaire

 

 

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