news in brief

Mar 19, 2021

Clause de non-concurrence et transaction

Pour la Cour de cassation, une transaction rédigée en des termes généraux emporte renonciation à toute action future, le salarié étant intégralement rempli de ses droits, et ce, même si l’employeur n’a pas expressément levé ou visé la clause de non- concurrence litigieuse dans le protocole transac- tionnel. (Soc., 17 février 2021)

Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’employer des termes généraux peut entraîner un risque de redressement URSSAF !

Activité partielle : pas de changement en mars

Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable, sous réserve que l’employeur prenne des engagements (en matière d’emploi, de formation…) validés par l’administration.

Le décret du 26 février 2021 maintient ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021. Sauf nouveau changement, la durée maximale devrait être réduite à 3 mois à compter du 1er juillet 2021.

Première mise en place du CSE et fin des mandats

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l’accord collectif prévoyant la mise en place d’un CSE à une certaine date entraîne nécessairement la réduction des mandats en cours des membres des anciens CE. Ces mandats prennent fin au jour de la mise en place du CSE. (Soc., 10 février 2021)

Sécurisez vos forfaits jours !

La Cour de cassation a une nouvelle fois confirmé que l’employeur commet un manquement à ses obligations en ne s’assurant pas, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié en forfait-jours. A défaut de tout contrôle, la convention de forfait en jours du salarié est privée d’effet. (Soc., 17 février 2021).

Pour autant, si votre convention de forfait-jours est privée d’effet, vous pourrez réclamer au salarié le remboursement des jours de repos accordés ! (Soc., 6 janvier 2021)

Vigilance avec le contrat de travail à temps partiel

Vous pouvez demander à vos salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. Cependant, le nombre d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle).

La Cour de cassation vient de préciser que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. (Soc., 3 février 2021)

 

Bon à savoir :

  • Les médecins du travail peuvent vacciner en entreprise. Vous devez pour autant observer des règles strictes pour mettre en œuvre cette vaccination (information des salariés, volontariat, préservation secret médical…).
  • Les allocations pour frais professionnels versées au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail. Il vous appartiendra d’exclure les allocations de télétravail de la rémunération nette imposable.
  • Depuis le début de l’année, Etienne Pujol intervient régulièrement dans l’émission Smart Jobs de la chaîne télé BSmart pour une chronique de droit du travail.
    Il a ainsi pu évoquer des sujets aussi divers que les risques relatifs au recours aux indépendants, la gestion du contrôle URSSAF, la mise en place de la BDES…
    Vous pouvez écouter ces interventions via notre site internet.
Photo by Scott Graham on Unsplash

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