EN PRINCIPE, UN TAUX DE 30%
Le mécanisme du crédit d’impôt international pour dépenses de production de films et œuvre audiovisuelles étrangers (C2I ou TRIP), introduit par la loi de finances pour 2009 et codifié à l’article 220 quaterdecies du CGI prévoit la possibilité, pour les entreprises de production exécutive française qui réalisent, en France, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le financement est assuré par une entreprise de production étrangère qui prend l’initiative de l’œuvre, en conserve la maitrise et en assume l’entière responsabilité, de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées par le producteur exécutif français.
Ce mécanisme a été récemment prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour être éligibles à ce dispositif, les œuvres de fiction (cinéma ou télévision) et d’animation doivent comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français.
En principe, le montant du crédit d’impôt est en principe égal à 30% des dépenses dîtes éligibles (rémunérations versées aux auteurs, artistes-interprètes, aux personnels de la réalisation et de la production …), celles-ci pouvant représenter jusqu’à 80% du budget du film ou de la série.
L’INTRODUCTION D’UN TAUX MAJORE DE 40%
La loi de finances pour 2020 prévoit, pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction à forts effets visuels, le bénéfice d’un crédit d’impôt à hauteur de 40% du montant des dépenses éligibles.
Ce dispositif, déjà présent dans la loi de finances pour 2019, avait initialement été jugé non conforme au droit européen par la Commission européenne, au motif qu’il limitait le crédit d’impôt aux dépenses de traitement d’effets visuels et territorialisait ces dépenses en France.
Le nouveau dispositif, déclaré cette fois-ci conforme au droit européen, concerne la totalité des dépenses éligibles et non plus seulement les dépenses liées au traitement numérique des images.
Il s’applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Sont éligibles les œuvres dans lesquelles au moins 15% des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor, des objets participant à l’action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 millions d’euros.
Les commentaires administratifs précisant le contour des œuvres éligibles sont attendus prochainement.
Le dispositif du taux majoré répond à la volonté du législateur français de renforcer la compétitivité du C2I pour les œuvres de fiction à fort traitement numérique, afin que ce secteur ne souffre pas de délocalisations, motivées par des mécanismes étrangers plus attractifs, et qu’il puisse continuer à être porteur de croissance et d’emplois.
Si l’adoption de cette mesure, envisagée par le législateur dès 2018, n’est pas lié au contexte de crise sanitaire, elle arrive à point nommé dans un secteur fortement impacté par les mesures liées au confinement et devrait permettre d’accompagner la reprise de la production des œuvres de fiction sur le territoire français.
Ce nouveau taux majoré place la France au rang des pays européens les plus attractifs vis-à-vis des entreprises de production étrangère avec la Roumanie et l’Espagne (avec les îles Canaries).
| Pierre BOULEY Associé |
Hugo KELLER Avocat |