Smart & réglo | bilan des accords d’entreprise relatifs au télétravail

[EN BREF] PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 (PLF) – PENAL FISCAL

Oct 3, 2023

ARTICLE 20 PLF – CREATION D’UN DELIT DE MISE A DISPOSITION D’INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE Le PLF 2024 instaurerait un nouveau délit autonome de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » (CGI, art. 1744 nouveau)....

[EN BREF] PRINCIPALES MESURES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2024

Sep 28, 2023

ARTICLE 4 PLF – TAXATION à 15% DES MULTINATIONALES L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la transposition en droit national de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition fixé à 15% aux...

BERRYLAW conseille le fonds Siloé Infrastructures lors de son investissement dans la société Greentech Accenta

Sep 14, 2023

Article paru dans Les Echos le 14/09/23Accenta, start-up spécialisée dans la décarbonation des bâtiments, vient de boucler une levée de fonds de 108 millions d'euros, auprès de deux spécialistes des énergies renouvelables, Eren Groupe et Siloé, le fonds...

Berrylaw accompagne Hinojosa lors de sa prise de participation dans le capital d’ASV Packaging

Juil 17, 2023

Article paru dans Le Monde du Droit le 17/07/23 Le groupe Hinojosa Packaging a récemment conclu un accord permettant d'acquérir une participation de 49 % dans ASV Packaging, une entreprise française spécialisée dans le secteur de l'emballage. Fondé il y a plus de 70...

Berrylaw conseille la start-up française Green Big dans le cadre de sa levée de fonds

Juil 13, 2023

Article paru dans Le Monde du droit le 13/07/23 Le cabinet BERRYLAW a conseillé Green Big, une start-up française dans le cadre d’une levée de fonds de 20M€. Alliant Intelligence Artificielle et robotique, Green Big a pour mission de promouvoir le recyclage au...

Smart & réglo | les contrats visant à renforcer l’emploi des seniors

Mar 27, 2023

Lundi 27 mars 2023, SMART JOB reçoit Étienne Pujol (avocat en Droit Social au barreau de Paris) au sujet des contrats visant à renforcer l’emploi des seniors.

L’ACTUALITE EN BREF : La violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sanctionnée par la nullité

Mar 15, 2023

Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...

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Smart & réglo | le guide de la CNIL sur les processus de recrutement

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