EN BREF, LA MISE EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN DROIT DU TRAVAIL

Mar 26, 2020

ORDONNANCES

Plusieurs ordonnances ont été publiées au JO ce matin dont deux mettent en pratique les décisions annoncées récemment par le gouvernement.

a) Indemnités

Les règles de versement de l’indemnité complémentaire aux allocations journalières jusqu’au 31 août 2020 sont modifiées par l’ordonnance n°2020-322 :

La condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier est supprimée pour :

  • Vos salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie (mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler)
  • Vos salariés dont l’absence est justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. De même, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires peuvent également bénéficier de cette indemnité complémentaire.

b) Intéressement et participation

Très important pour vous, cette même ordonnance reporte au 31 décembre 2020 la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre de l’intéressement ou de la participation. L’objectif est de vous permettre, ainsi qu’à votre établissement teneur de compte de l’épargne salariale, de ne pas être pénalisés par la situation actuelle.

c) Congés

Comme annoncé dans notre lettre du 23 mars dernier, l’ordonnance n°2020–323 vous impose de passer par un accord d’entreprise (sauf si un accord de branche le prévoit) pour déroger au délai de prévenance (un mois) pour faire prendre à vos salariés jusqu’à 6 jours de congés payés.

En revanche, vous pourrez imposer le fractionnement des jours de congés ainsi que la prise de jours de repos (RTT et compte épargne temps) dans la limite de 10 jours pendant cette période de confinement.

d) Durée du travail

Vous saurez bientôt si vous faites partie des secteurs d’activités « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » (cela concernera a minima l’énergie, le transport, la logistique et l’agroalimentaire), mais si tel est le cas, cette même ordonnance vous permet de :

  • Travailler jusqu’à 12 heures par jour (au lieu de 10)
  • Travailler jusqu’à 12 heures par nuit (au lieu de 8)
  • Réduire à 9 heures consécutives le repos quotidien (au lieu de 11)
  •  Travailler jusqu’à 60 heures en journée par semaine (au lieu de 48)
  • Travailler jusqu’à 44 heures de nuit par semaine (au lieu de 40)
  • Déroger au repos dominical.

PAR AILLEURS

  • Pour celles et ceux d’entre vous qui étiez en train de procéder à une réorganisation, la Direction Générale du Travail nous a transmis une note relative au suivi des procédures PSE et RCC pendant cette période de crise sanitaire. N’hésitez pas à nous la demander.
  • Les (rares) décisions de refus d’activité partielle peuvent être contestées de deux manières : recours administratif ou recours contentieux. Compte tenu des délais, le recours administratif est à privilégier.
  • L’échéance URSSAF du 5 avril 2020 peut être reportée, en tout ou partie (cotisations salariales et patronales). Ce report est sans pénalité et peut aller jusqu’à 3 mois.

Etienne PUJOL
Associé

Photo by Raphael Koh on Unsplash

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