LA FORCE MAJEURE
… Conditions de la force majeure
Selon l’article 1218 du Code civil, il y a un évènement de force majeure seulement si trois conditions sont réunies, il faut que l’évènement :
- échappe au contrôle de la partie qui ne peut plus éxécuter ses obligations contractuelle ;
- ne puisse être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
- soit irrésistible lors de l’exécution du contrat et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Ainsi, la situation de crise sanitaire liée au Covid19 impliquant la cessation de certaines activités pourrait remplir les conditions requises à la qualification d’une force majeure.
Toutefois, si l’évènement en question rend simplement l’exécution contractuelle plus difficile ou plus onéreuse, la qualification de force majeure sera alors écartée.
L’IMPREVISION
… Conditions de l’imprevision
L’article 1195 du Code civil dispose que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ».
La situation de crise sanitaire liée au Covid19 implique sans doute dans certains secteurs d’activités et dans certaines régions une perturbation des relations contractuelles, rendant les obligations de l’une des parties bien plus lourdes.
LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
… La présence d’une clause de force majeure
Le contrat peut contenir une clause de force majeure. En pareil cas, la volonté des parties prime (modulo le droit de la consommation qui rend susceptibles de nullité les clauses plus défavorables que la loi) et les conditions de la clause s’appliqueront (et ce, même si elles limitent ou étendent la définition légale). Il conviendra alors de déterminer si la crise sanitaire du Covid19 remplit les conditions contractuellement fixées par les parties.
… La présence d’une clause de hardship
SI le contrat prévoit une cause d’imprévision, même si l’exécution du contrat n’est pas impossible, il est probable que dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie lésée puisse demander la renégociation de tout ou partie des conditions du contrat.
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En tout état de cause, à défaut d’accord des parties sur les mesures à mettre en œuvre, il reviendra aux juges de se prononcer sur ces questions. Notons que les juges français n’ont pas reconnu aux épidémies précédentes, mais moins massives, l’application de la force majeure.
… A ce stade, nos recommandations
- Analyse pragmatique des stipulations contractuelles ;
- Anticipation des conséquences de la crise sanitaire sur la suite des relations commerciales en cas d’inexécution contractuelle ;
Négociation avec le co-contractant sur la base de solutions de substitutions temporaires.
| Delphine BARIANI Associé |
Angélique VIBERT Associé partenaire |