EN BREF, LES MESURES EXCEPTIONNELLES EN DROIT DU TRAVAIL EN REPONSE AU COVID 19

Mar 23, 2020

PROJET DE LOI

Le Parlement a adopté la nuit dernière le « Projet de loi d’urgence sanitaire » qui va permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances sur divers sujets, dont certains concernent le droit du travail, et plus particulièrement :

a) Le CSE

Les modalités de consultation du CSE seront modifiées pour permettre un recours accru aux procédures dématérialisées et à la visioconférence.

Pour celles et ceux d’entre vous qui avaient prévu les élections d’un CSE pendant la période de confinement, un report sera possible.

b) Les Congés payés

Il vous sera possible de modifier unilatéralement les dates de prise des jours RTT et des jours de repos affectés sur un compte épargne temps.

Le texte final impose en revanche de passer par un accord d’entreprise (sauf si un accord de branche le prévoit) pour déroger au délai de prévenance (un mois) pour faire prendre à vos salariés jusqu’à 6 jours de congés payés.

Note : Pour celles et ceux d’entre vous qui ont une activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », il vous sera possible de déroger aux règles d’ordre public et aux conventions pour la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

 

POUR MÉMOIRE

  • N’oubliez pas d’actualiser votre DUER en prenant en compte les risques inhérents aux injonctions de précautions prises par le gouvernement

  • Même en télétravail, les salariés ont droit à des titres-restaurant

  • Le recours au chômage partiel : nous attendons dans les prochains jours le décret modifiant certaines conditions de recours à ce mécanisme.

Vous pouvez formuler une demande via le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Cette demande concerne l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées et, si elle doit normalement être formulée préalablement, elle peut également être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours. Le délai d’instruction a été réduit à 48 heures.

A noter que la consultation préalable de votre CSE pourra être faite a posteriori si vous n’avez pas été en mesure de le réunir au préalable en raison des mesures de confinement.

Le projet de décret prévoit un remboursement de 100 % des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 fois le Smic (le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui vous sera versée serait de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire.

Il prévoira également les modalités de prise en compte des salariés en forfaits-jours lorsque votre entreprise n’est qu’en réduction d’activité et non pas totalement à l’arrêt.

  • La durée de validité de plusieurs documents de séjour qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020, est prolongée de 3 mois. Cela concerne notamment les visas de long séjour, les autorisations provisoires de séjour, et les récépissés de demande de titre de séjour.

  • Une instruction du 17 mars modifie les règles applicables désormais pour licencier et transférer les salariés protégés en tenant compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus.

Etienne PUJOL
Associé

Photo by Timon Studler on Unsplash

Articles récents

Berrylaw conseille Myditek lors de sa récente levée de fonds

Article paru dans Le Monde du droit le 22/09/22 Après avoir été sélectionnée pour représenter la Guadeloupe à la première édition de la FrenchTech Rise, avoir intégré l’écosystème de La Ferme Digitale et avoir rejoint le projet Tomcat Factory, Myditek, startup...

Smart & réglo | LA PRIME MACRON

Lundi 12 septembre 2022, SMART JOB reçoit Étienne Pujol (avocat en Droit Social au barreau de Paris) à propos de la prime Macron.

Smart & réglo | comment bien manager les salariés en télétravail

Lundi 13 juin 2022, SMART JOB reçoit Étienne Pujol (avocat en Droit Social au barreau de Paris), pour traiter de comment bien manager les salariés en télétravail, et notamment ce qu’il est interdit de faire en termes de surveillance des salariés travaillant à domicile...