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L’ACTUALITE EN BREF : La violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) sanctionnée par la nullité

Cass. com. 15 mars 2023 n°21-18.324 Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la violation des dispositions statutaires d’une SAS relatives aux décisions collectives peut être sanctionnée par la nullité à...

Régime fiscal et social des loueurs en meublé non-résidents

Article paru dans Defrénois le 9/03/23 Quels sont les régimes fiscaux applicables aux locations meublées ? La plupart des non-résidents qui exercent une activité de loueurs en meublé en France répondent à la définition fiscale des loueurs en meublé professionnels. Il...

L’ACTUALITE EN BREF : Un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

Cass. 1ère civ. 19-25.478 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce de manière inédite sur la durée d’un pacte d’associés, qui, bien que calquée sur la durée de vie de la société, ne constitue pas un...

Berrylaw recrute trois nouveaux associés

Article paru dans La LJA le 5/12/22 Alors que les autres cabinets se désespèrent de parvenir à attirer les nouveaux profils, Berrylaw fait très fort en annonçant le recrutement de trois associés d’un coup : Paula Frias Nahmias, Romain Franzetti et Jérôme...

Berrylaw se muscle en M&A/Private Equity

Article paru dans CFNEWS le 2/12/22 Berrylaw accélère sa croissance en M&A / private equity en accueillant deux nouveaux associés : Jérôme Majbruch et Romain Franzetti. Tous deux se connaissent bien pour avoir fondé le cabinet MF2A, où ils évoluaient...

En bref, Réaffirmation des critères permettant d’engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales

Cass. Com. 20-22.063 Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 9 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la faculté d’un créancier d’engager la responsabilité d’une société mère du fait de sa filiale....

IMMOBILIER & DATION EN PAIEMENT CAA LYON 22/09/2022 n°21LY00238

La cession de terrain non bâti rémunérée moyennant la remise d'immeubles ou fractions d'immeubles à construire constitue une dation en paiement. FAITS DE L’ESPECE & PROCEDURE 8 juillet 2008 : un vendeur particulier cède un terrain à bâtir à une société,...

La transmission de l’entreprise aux salariés

Article paru dans La Revue française de comptabilité en juillet 2022 Charles de Gaulle voulait déjà « faire en sorte que les travailleurs valables deviennent des sociétaires, au lieu d’être des salariés ». En effet, il semble admis que « les entreprises dont les...

PACTE DUTREIL ET HOLDING ANIMATRICE DE GROUPE CASS. com 25 mai 2022 n°19-25.513

MAINTIEN DE L’ACTIVITE ELIGIBLE PENDANT LA DUREE DU PACTE DUTREIL : NON Dans un nouvel arrêt favorable au contribuable, la Cour de cassation (25 mai 2022 n°19-25.513) : confirme, si besoin en est, qu’une société Holding Animatrice de Groupe (HAG) est bien assimilée à...

POSSIBILITE DE RECLAMATION EN CAS DE RECEPTION DE DIVIDENDES DE FILIALES ETRANGERES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES : ETES VOUS-CONCERNES ?

Le 27 janvier 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu un arrêt (n°20LY00698) portant sur la possible imputation du crédit d’impôt acquitté à l’étranger sur la quote-part de frais et charges (QPFC) réintégrée au titre des dividendes soumis au régime...

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